CAP sur L'Habitat Locatif - Immeubles Locatifs
LOCATIONS EN MEUBLE QUELLES TAXES
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La location meublée : quelles taxes?
La contribution économique territoriale (CET)
En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, le bailleur est redevable de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est composé :- d'une part d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- d'autre part d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article « La contribution économique territoriale ».
La taxe foncière
Comme tout propriétaire d'un bien immobilier, le loueur en meublé est redevable de la taxe foncière.La taxe foncière est due par le propriétaire, toutefois il peut réclamer la part correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au locataire, par le biais des charges réelles et des charges forfaitaires si cela a été prévu dans le contrat par une clause expresse.
Pour en savoir plus : « Tout sur la taxe foncière ».
La taxe d'habitation
Elle est due par l'occupant au 1er janvier de l'année. Dans la plupart des cas c'est le locataire qui en est redevable. Le bailleur en redevient redevable lorsque le logement constitue tout ou partie de son habitation personnelle dont il peut disposer en dehors des périodes de location. C'est notamment le cas dans l'hypothèse de location saisonnière et ce même si le logement est loué au 1er janvier.Pour en savoir plus : « La taxe d'habitation ».
La taxe de séjour
Elle peut être mise en place par les conseils municipaux dans des stations classées et des communes touristiques. Le montant de la taxe de séjour est compris entre 0,20 € et 1,50 € par personne et par nuitée. Cette taxe est récupérable sur le locataire.Toujours vous renseigner auprès de la mairie du lieu de situation du logement, pour savoir si votre logement y est soumis ou non et quel en est le montant.
La CSG et les autres prélèvements sociaux
Outre l'impôt sur le revenu, les revenus issus de la location meublée, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) son soumis au titre des revenus du patrimoine à :- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- le prélèvement social ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Notez que les loueurs en meublé professionnels inscrits au Registre du commerce et des sociétés peuvent être assujettis à des cotisations sociales (allocations familiales, assurance maladie, retraite, etc.).
La TVA
Dans certaines hypothèses, le loueur en meublé sera assujetti à la TVA. Il faut pour cela que la location s'accompagne d'au moins trois des quatre prestations parahôtelières suivantes :- petit déjeuner ;
- nettoyage régulier des locaux ;
- fourniture de linge de maison ;
- réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Lorsque vous y êtes soumis, le régime de la TVA vous permet de déduire de la TVA que vous recevez de vos clients sur les loyers et prestations (et que vous reversez à l'Etat), la TVA dont vous vous êtes acquitté lors de vos achats.
La taxe Apparue sur les loyers des micro-logements
Les logements loués à usage de résidence principale d'une surface inférieure ou égale à 14m² situés dans une zone tendue peuvent être frappés par la taxe Apparu dite taxe sur les micro-logements. En 2016, cela concernait tous les logements dont le loyer mensuel hors charges est supérieur à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.Cette taxe a pour effet d'annuler le gain réalisé par le bailleur qui a fixé un loyer excédant ce plafond. C'est une forte incitation à respecter ce seuil dès la signature ou à réajuster le loyer en cours de bail, cela d'autant plus que cette taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
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LOCATIONS MEUBLEES LES EXONERATIONS
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Location meublée : les exonérations
En meublé, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les loyers dans les deux hypothèses suivantes :Louer une pièce de votre résidence principale
Vous donnez en location une ou plusieurs pièces de votre habitation principale : vous êtes exonéré d'impôt sous réserve que la ou les pièces louée(s) constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire. Pour bénéficier de cette dernière condition, le locataire doit pouvoir justifier d'un contrat de travail saisonnier ou d'un CDD d'usage. Le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables. Pour les baux conclus en 2017, le loyer ne doit pas dépasser 184 € par an et par mètre carré en Île-de-France et 135 € par mètre carré et par an dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année.Exemple : Vous louez à Paris, dans votre résidence principale, une chambre de 18 m² à un étudiant. Pour être exonéré d'impôt, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser en 2017 (184 x 18) / 12 = 276 €.
Le cas particulier des chambres d'hôtes
Vous donnez en location à la semaine ou au mois des chambres d'hôtes à des personnes. Les recettes de ces locations ne doivent pas dépasser 760 € par an, sans compter cependant les prestations annexes qui pourraient s'y ajouter (petit déjeuner, entretien, téléphone, etc.).En revanche, si vous dépassez 760 € annuels, vous êtes imposé sur la totalité des recettes tirées de la location, y compris les prestations annexes.
Exemple : Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2017 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros.
Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés. Dans les autres cas, vous êtes imposé.
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